Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le site L'Uni-Verre de Jessica est exploité par :

L'Uni-Verre de Jessica

Adresse : 42 BOULEVARD ALBERT 1ER

Téléphone : 09.52.98.45.99

E-mail : contact@luniverredejessica.com

SIRET : 988 882 742

TVA Intracommunautaire : FR44988882742

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés sur le site, notamment les lunettes de soleil, montures optiques, verres correcteurs, lunettes de vue et accessoires.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.

Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et ne peuvent garantir une reproduction parfaitement fidèle des couleurs ou de certains détails.

Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande.

4. Commande

Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement et confirmation par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou d'informations manifestement inexactes.

5. Produits correcteurs et ordonnance

Pour toute commande de verres correcteurs ou d'équipement optique correcteur, le client s'engage à transmettre une ordonnance valide lorsque celle-ci est requise.

Le client demeure seul responsable de l'exactitude des informations, corrections, écarts pupillaires, hauteurs de centrage et documents transmis pour la fabrication de son équipement.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur résultant des informations fournies par le client ou son prescripteur.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

7. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site : carte bancaire via Stripe, PayPal ou paiement en plusieurs fois via Alma selon éligibilité.

La commande ne sera traitée qu'après validation effective du paiement.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.

À réception, le client est invité à vérifier l'état de son colis et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

9. Droit de rétractation

Produits non personnalisés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

Les produits retournés doivent être :

• non portés ;
• en parfait état ;
• dans leur emballage d'origine ;
• accompagnés de leurs accessoires éventuels.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition légale contraire.

Le remboursement sera effectué dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés :

Produits personnalisés exclus du droit de rétractation

• les verres correcteurs fabriqués selon prescription ;
• les lunettes de vue équipées de verres correcteurs ;
• les lunettes de soleil équipées de verres correcteurs ;
• tout équipement optique réalisé sur mesure à partir des paramètres communiqués par le client.

Ces produits ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement au titre du droit de rétractation.

10. Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie contre les vices cachés.

Toute demande relative à l'application de ces garanties devra être adressée au vendeur accompagné des justificatifs nécessaires.

11. Service après-vente

Le vendeur reste à la disposition de ses clients pour toute question relative à l'utilisation ou à l'entretien des équipements commandés.

En cas de difficulté d'adaptation à un équipement correcteur, le client est invité à prendre contact avec le service client dans les meilleurs délais afin qu'une solution adaptée puisse être étudiée.

12. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la relation client et le respect des obligations légales.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles dans les mentions légales du site.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

Équipements optiques personnalisés

Les verres correcteurs et équipements optiques personnalisés sont fabriqués sur mesure selon les informations communiquées par le client. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Je reconnais avoir vérifié l'exactitude de mon ordonnance et des informations transmises pour la fabrication de mon équipement optique.